, Arrêté du 17 décembre 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1…

In forcesince 23 Dec 1936

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Arrête: