Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1…
In forcesince 23 Dec 1936
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.