Arrêté du 28 juillet 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…

Arrêté du 28 juillet 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

In forceTypeorderDate28 Jul 1936Since12 Aug 1936Articles2Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.