Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…
In forcesince 12 Aug 1936
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.