Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…
Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.
In forceTypeorderDate27 Feb 1937Since17 Mar 1937Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.