Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…
In forcesince 17 Mar 1937
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.