Art. 1 Arrêté du 27 février 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…

In forcesince 17 Mar 1937

L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les marchandises désignées ci-après:

N°808 -

Briques en terre, cuites ou non, non réfractaires, y compris les briques en laitier ou scories et similaires..

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation.