Art. 1 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…

In forcesince 1 May 1936

A l'exception de Nos arrêtés grand-ducaux du 29 octobre 1935, subordonnant à une autorisation spéciale l'exportation et le transit de certains articles considérés comme armes, munitions et matériels de guerre, ainsi que des 16, 20 et 21 novembre 1935, concernant l'importation et l'exportation de certains produits à destination de l'Italie et des possessions italiennes, sont abrogés tous Nos arrêtés antérieurs au 15 mars 1936, pris en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit de certains produits, denrées ou marchandises.