Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…
In forcesince 1 May 1936