Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions à prendre pour en assurer l'exécution, seront punies des peines prévues par l'art. 3 de la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…
In forcesince 1 May 1936
- num:lu=loi/1935-05-10