Les autorisations ou licences d'exportation, d'importation ou de transit, délivrées par la Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise ou par les organismes délégués par elle à cette fin, sont passibles d'une taxe de chancellerie de cinq francs belges, respectivement de quatre francs luxembourgeois, perçue au moyen d'un timbre adhésif émis par la dite Commission.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…
The 10 that are cited most themselves, of 32.
Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1936, concernant l'exportation vers l'Angleterre de vi…Law
… des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 11 mars 1940 portant suppression pour divers produits soumis à lic…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939 relatif à l'importation, à l'exportation et au tr…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 28 août 1939, réglementant l'importation de sel (Pos. 171 a du tar…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, réglementant l'importation du carton commun repris so…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 5 août 1939, portant suppression pour diverses positions de la rub…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 4 août 1939 réglementant l'importation de certains produits hortic…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 29 juin 1939, portant suppression, pour les produits repris sous l…Law
… des importations, des exportations et du trasnit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 25 mai 1939, portant suppression pour divers produits soumis à lic…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …
Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939, réglementant l'exportation du gravier (N° 147 du tar…Law
… des importations, des exportations et du transit et la loi du 15 juillet 1935, approuvant la dite Convention; Vu l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le …