Art. 3 Arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgi…

In forcesince 1 May 1936cited 32×

Les autorisations ou licences d'exportation, d'importation ou de transit, délivrées par la Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise ou par les organismes délégués par elle à cette fin, sont passibles d'une taxe de chancellerie de cinq francs belges, respectivement de quatre francs luxembourgeois, perçue au moyen d'un timbre adhésif émis par la dite Commission.

The 10 that are cited most themselves, of 32.