Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines marchandises.
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939 relatif à l'importation, à l'exportation et au tr…
In forceTypeorderDate28 Dec 1939Since10 Jan 1940Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.