Arrêté du 15 avril 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal au 21 avril 1936…

Arrêté du 15 avril 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal au 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.

In forceTypeorderDate15 Apr 1937Since21 Apr 1937Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.