Art. 1 Arrêté du 15 avril 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal au 21 avril 1936…

In forcesince 21 Apr 1937

L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les marchandises désignées ci-après:

N° 311. - Soude caustique cristallisée ou raffinée.

N° 314. - Bicarbonate de soude.

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation.