, Arrêté du 15 avril 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal au 21 avril 1936…

In forcesince 21 Apr 1937

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, concernant le régime commun existant entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit

Arrêté: