Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 15 avril 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal au 21 avril 1936…
In forcesince 21 Apr 1937
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.