Arrêté du 11 Juin 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936,…
Arrêté du 11 Juin 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936, en ce qui concerne certains produits soumis à licence.
In forceTypeorderDate11 Jun 1936Since17 Jun 1936Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.