Art. 8 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…

In forcesince 29 Aug 1934cited 4×

Les états à délivrer par le greffier en conformité de l'art. 6 de la loi peuvent porter sur tous les warrants existant à charge d'un agriculteur ou seulement sur certains produits déterminés warrantés par l'intéressé et désignés dans la requête y relative.