Les registres destinés à l'établissement ou à la transcription des warrants agricoles, seront cotés et paraphés par le juge de paix.
Art. 10 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…
In forcesince 29 Aug 1934cited 1×
Arrêté du 13 août 1934 ayant pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d'…Law
Le Directeur général des travaux publics, Vu l'article Ier, art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 août 1934, portant modification du règlement d'exécution de la loi organique et réglementation des conditions de stage et d'examen du …