Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…

In forcesince 29 Aug 1934

Pour les warrants agricoles à établir par les greffiers des justices de paix ceux-ci tiendront un registre à souche, se composant de feuilles à deux parties, l'une en face de l'autre. Sur chacune de ces feuilles seront indiqués:

Le volume et le numéro du warrant avec la mention des warrants préexistant sur les mêmes produits;

les nom, prénoms, domicile et qualités de l'emprunteur respectivement la dénomination et le siège social de l'association ou de la société coopérative agricole ou viticole qui contracte l'emprunt;

le montant des sommes à emprunter;

la nature, la valeur, la quantité et la situation des produits warrantés;

la mention de l'assurance ou de la non-assurance des produits warrantés;

le cas échéant le nom et l'adresse de l'assureur.

Si les produits warrantés étaient déposés chez un tiers, le certificat de dépôt devrait figurer également sur le warrant, à moins que ce certificat n'ait été donné séparément pour accompagner le warrant auquel il restera annexé; dans ce cas l'endossement fera mention que le certificat annexé a été remis au prêteur en même temps que le warrant. Lorsque le warrant est demandé par un fermier, le greffier ajoutera:

le nom et l'adresse du propriétaire, de l'usufruitier ou de leur représentant légal, la date à laquelle l'avis de l'emprunteur lui a été envoyé, conformément à l'art. 2 de la loi du 3 mai 1934, la date de la réception du consentement du propriétaire, de l'usufruitier ou de leur mandataire légal ou la mention de l'absence d'opposition dans les huit jours de l'envoi de l'avis;

la renonciation éventuelle du propriétaire ou de l'usufruitier au privilège du bailleur.

L'une des parties de la feuille est détachée et remise à l'emprunteur; cette partie constitue le warrant. L'autre partie reste attachée au registre et forme la souche. Le premier endossement du warrant sera écrit au verso de la partie détachée du registre et constituant le warrant.

Les énonciations de la partie du registre à souche dont le greffier reste dépositaire, doivent être en tout point conformes à celles du warrant remis à l'emprunteur.

Sur la souche le greffier mentionnera en outre:

les lettres par lesquelles le prêteur et après celui-ci les réescompteurs donnent avis au greffier de la mutation du warrant;

la date du remboursement de l'emprunt ou de la radiation de l'inscription y relative;

l'avertissement prévu par l'art. 10, § 2 de la loi;

les suites qui ont été données à cet avertissement.