Tous les avis, avertissements et lettres prévus aux art. 2 et 10 de la loi du 3 mai 1934 sont à recommander avec accusé de réception. Une copie de ces pièces de même que les accusés de réception resteront déposés au greffe de la justice de paix.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…
In forcesince 29 Aug 1934