Art. 3 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…

In forcesince 29 Aug 1934

Les warrants à établir par acte notarié ou sous seing privé peuvent être dressés, sans avis obligatoire au bailleur, sous forme, soit d'un billet à ordre, soit d'une reconnaissance de dette transmissible par endossement, avec les conditions relatives aux intérêts et au remboursement. L'emprunteur doit déclarer conférer au prêteur un warrant agricole sur les produits ou animaux de son exploitation.

Les mentions relatives à l'objet du warrant sont, en principe, les mêmes que celles qui sont requises lorsque le warrant est établi par le greffier.

Le prêteur pourrait également, pour le cas où la transmission serait ultérieurement requise, dispenser l'emprunteur, fermier ou métayer, d'envoyer au bailleur l'avis prévu par l'art. 2 de la loi, sous la condition que les produits warrantés seront conservés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation.