Art. 4 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…

In forcesince 29 Aug 1934

En cas de transcription d'un warrant établi entre parties, le greffier sera obligé de copier le warrant intégralement sur un registre spécial qui est à fournir par lui.

Le greffier doit ensuite reporter sur le warrant le volume et le numéro du registre où la transcription a été opérée et, s'il existe déjà des warrants sur les mêmes produits, il doit les mentionner également.