A moins que le greffier n'ait été dispensé expressément par le prêteur de l'avis au propriétaire, usufruitier ou à leur représentant légal prévu par l'art. 2 de la loi, il ne pourra ni établir ni transcrire un warrant avant d'avoir rempli cette formalité.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…
In forcesince 29 Aug 1934