Le warrant établi entre parties sans l'intervention du greffier peut être dressé par acte notarié ou sous seing privé. Le Gouvernement désignera, dans une instruction administrative, un organe chargé plus spécialement des mesures à prendre pour faciliter l'exécution de la loi.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…
In forcesince 29 Aug 1934