, Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…

In forcesince 29 Aug 1934

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 mai 1934, sur les warrants agricoles;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: