Les registres à souche prévus à l'art. 2 du présent arrêté seront fournis par l'Etat.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 8 août 1934 portant règlement d'exécution de la loi du 3 mai 1934…
In forcesince 29 Aug 1934
Les registres à souche prévus à l'art. 2 du présent arrêté seront fournis par l'Etat.