Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage pour l'emprunt, ainsi que du montant des sommes à emprunter.
Cet avis devra être donné au propriétaire, à l'usufruitier ou à leurs représentants légaux et au receveur constitué des fermages, par l'intermédiaire du greffier de la justice de paix du canton du domicile de l'emprunteur; si l'emprunteur est une société coopérative agricole ou viticole, la compétence appartiendra au greffier de la justice de paix du canton du siège légal de cette société. La lettre d'avis sera remise au greffier, qui devra la viser, l'enregistrer et l'envoyer sous forme de lettre recommandée comportant accusé de réception.
Le propriétaire, l'usufruitier ou leurs représentants légaux ou le receveur constitué des fermages pourront, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'accusé de réception, s'opposer au prêt sur les dits produits par une lettre recommandée adressée au greffier de la justice de paix.
Cette opposition, si elle n'est pas acceptée par l'emprunteur, sera vidée par le juge de paix, conformément à l'art. 14 de la présente loi.
L'avertissement prévu à l'al. 2 sera adresse également au créancier poursuivant une saisie mobilière, devant frapper des objets susceptibles d'être warrantés en vertu de la présente loi, à partir de la notification par lettre recommandée d'une copie, signée conforme par l'huissier instrumentaire de l'exploit de commandement préalable à la saisie, ou de l'exploit de saisie, au greffier de la justice de paix du domicile du débiteur.
Le créancier ainsi averti, pourra exercer son droit d'opposition dans la forme réglée par l'alinéa ci-dessus.
Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des produits warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses particulières du warrant; mais en ce cas le privilège du bailleur subsistera dans les termes de droit.
Le bailleur pourra renoncer à son privilège jusqu'à concurrence de la dette contractée, en apposant sa signature sur le warrant.