Art. 5 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

Le warrant doit indiquer si le produit warranté est assuré ou non, et en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.

Faculté est donnée aux prêteurs de continuer la dite assurance jusqu'à la réalisation du produit warranté.

Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistres ainsi que sur toutes indemnités redues par des tiers à la suite de la perte ou de l'avarie des objets warrantés, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise sinistrée.