Art. 7 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

La radiation de l'inscription sera opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.

L'emprunteur qui aura remboursé son warrant, fera constater le remboursement au greffe de la justice de paix; mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l'art. 3; certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription.

L'inscription sera radiée d'office après trois ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.