Art. 4 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

Le warrant agricole peut également être établi entre les parties sans l'observation des formalités ci-dessus prescrites.

Mais en ce cas, d'une part, il n'est opposable aux tiers qu'après sa transcription au greffe de la justice de paix, conformément à l'ait. 3 qui précède, et, d'autre part, il ne prime les privilèges soit du bailleur, soit du dépositaire des produits warrantés et du propriétaire des locaux où est effectué le dépôt, que si les avis ou consentements prévus par les articles précédents ont été donnés.