Art. 9 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

Les warrants pourront être transférés par voie d'endossement.

L'endossement sera daté et signé;il énonce les noms, profession et domicile du cessionnaire.

Tous ceux qui ont signé ou endossé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur ou le réescompteur d'un warrant seront tenus d'en donner avis dans les huit jours au greffier de la justice de paix par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur et les réescomptent de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des deux derniers paragraphes de l'art. 8.