Art. 3 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

Pour établir la pièce dénommée warrant, le greffier de la justice de paix inscrira sur les deux parties d'un registre à souche établi spécialement à cet effet, et d'après la déclaration de l'emprunteur, la nature, la valeur, la quantité et le lieu de la situation des produits qui devront servir de gage à son emprunt, le montant des sommes empruntées ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties.

Le greffier de la justice de paix mentionnera sur le warrant le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes produits.

Lorsque les produits warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt, ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège a l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.

L'acceptation de la garde des produits engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des produits et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.

Dans le cas où l'emprunteur ne sera point propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greffier de la justice de paix devra, en outre des indications ci-dessus, mentionner la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier, ainsi que la non-opposition de leur part après huit jours francs à partir de l'envoi de la lettre recommandée.