Art. 6 Loi du 3 mai 1934 portant remplacement de celle du 14 février 1900 sur les warrants agri…

In forcesince 16 May 1934

Les greffiers sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert, un état des warrants inscrits au nom de l'emprunteur, ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Cet état ne remontera pas à une époque antérieure à trois ans.