Art. 6 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…

In forcesince 29 Jun 1909cited 2×

L'expéditeur d'un télégramme par exprès peut, pour le cas où les frais d'exprès ne pourront être déterminés d'avance, exonérer le destinataire du paiement de ces frais; dans ce cas il payera, en dehors des frais d'exprès à recouvrer sur lui, soit la taxe de trente cinq centimes pour la notification des frais d'exprès par voie télégraphique, soit la taxe de dix centimes pour la notification par voie postale.