L'expéditeur d'un télégramme par exprès peut, pour le cas où les frais d'exprès ne pourront être déterminés d'avance, exonérer le destinataire du paiement de ces frais; dans ce cas il payera, en dehors des frais d'exprès à recouvrer sur lui, soit la taxe de trente cinq centimes pour la notification des frais d'exprès par voie télégraphique, soit la taxe de dix centimes pour la notification par voie postale.
Art. 6 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…
In forcesince 29 Jun 1909cited 2×
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…4Law
… est fixée à 1 fr., et celle de l'accusé de réception télégraphique argent au triple de cette dernière somme. Art. 6. (Notification des frais d'exprès.) La taxe de ces notifications est de 1 fr. si elles se font par voie …
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1918 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…2Law
… (Avis de payement, de réception respectivement de nonlivraison). La taxe de ces avis est fixée à 12½ centimes. Art. 60. (Colis). L'alinéa 1er de cet article est modifié comme suit: Le port des colis qui ne parcourent que l'intérieur …