Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré gratuitement à tout expéditeur qui en fait la demande.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…
In forcesince 29 Jun 1909cited 2×
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1918 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…2Law
… Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 sur le service interne des télégraphes. Art. 3. (Reçu de dépôt.) Cet article est modifié comme suit: Un reçu avec mention de la taxe perçue est délivré à tout expéditeur qui en fait la …
Arrêté grand-ducal du 24 août 1918 portant modification de dispositions réglementaires s…1Law
… Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909. l' art. 3 est complété comme suit: La tenue d'un compte-courant pour le décompte mensuel des taxes dues pour les télégrammes déposés aux guichets des bureaux de poste est soumise à un droit …