La taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est fixée à dix centimes; celle de l'accusé de réception télégraphique est fixée à trente-cinq centimes et celle de l'accusé de réception télégraphique urgent au triple de cette dernière somme.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…
In forcesince 29 Jun 1909cited 2×
Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…4Law
… taxe de ces avis est fixée à 25 cts. Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, sur le service télégraphique interne. Art. 5. (Accusé de réception). Cet article est modifié comme suit: La taxe d'un accusé de réception postal d'un …
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1918 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…2Law
… taxe perçue est délivré à tout expéditeur qui en fait la demande, contre payement d'un droit fixe de 10 centimes. Art. 5. (Accusé de réception.) Cet article est modifié comme suit: La taxe d'un accusé de réception postal d'un …