Art. 4 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…

In forcesince 3 Apr 1921

Par application des nouvelles taxes prévues par l'art 1er ci-dessus, les dispositions ci-après du règlement général de 1907 sur le service interne des postes et de l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, rendant applicables aux correspondances télégraphiques à l'intérieur du Grand-Duché les dispositions du règlement de service de Lisbonne sont modifiées comme suit:

Règlement général sur le service interne des postes.

Art. 11 al. 5.

Les cartes de visite imprimées ou écrites à la main, expédiées sous bande ou sous enveloppe ouverte sont assimilées quant à la taxe:

aux cartes postales simples, lorsqu'elles portent des communications écrites à la main ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle; si plusieurs cartes portant chacune des communications de l'espèce sont réunies dans un seul envoi, chaque carte est soumise à la taxe de 15 cts.;

aux imprimés assujettis à la taxe de 6 cts. lorsqu'elles ne portent d'autre annotation écrite à la main que l'adresse de l'expéditeur, son nom, ainsi que des souhaits, félicitations, remerciements, compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimées en cinq mots au maximum ou au moyen d'initiales conventionnelles (p. f. etc.).

Art. 17.

(Objets groupés). Al. 2.

La taxe d'un tel envoi est fixée à 6 cts. par 50 gr., s'il contient des imprimés passibles du port de 6 cts. par 50 fr., et à 3 cts. par 50 gr. dans tout autre cas. Toutefois la taxe est au minimum de 25 cts. si l'envoi contient des papiers d'affaires et de 20 cts. si l'envoi se compose d'imprimés et d'échantillons.

Art. 24, 40, 70 (1°) et 104.

(Avis de paiement, de réception resp. de non-livraison).

La taxe de ces avis est fixée à 25 cts.

Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909, sur le service télégraphique interne.

Art. 5.

(Accusé de réception).

Cet article est modifié comme suit: La taxe d'un accusé de réception postal d'un télégramme est fixée à 25 cts., celle de l'accusé de réception télégraphique est fixée à 1 fr., et celle de l'accusé de réception télégraphique argent au triple de cette dernière somme.

Art. 6.

(Notification des frais d'exprès.)

La taxe de ces notifications est de 1 fr. si elles se font par voie télégraphique et de 25 centimes si elles se font par voie postale.

Art. 7.

(Transport d'un télégramme par Iettre recommandée dans l'intérieur du Grand-Duché).

La taxe en est de 50 cts.

Art. 8.

(Minimum de taxe pour la répétition d'un télégramme).

Ce minimum est fixé à 1 fr., taux prévu par le reglement télégraphique de Lisbonne.

Art. 10 et 11.

(Remboursement des taxes)

Le minimum stipulé dans les deux articles précités est fixé a 1 fr., taux prévu par le règlement télégraphique international de Lisbonne.