Art. 3 Arrêté grand-ducal du 26 mars 1921 portant modification des tarifs postaux et télégraphi…

In forcesince 3 Apr 1921

Les dispositions d'après lesquelles les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis payent le double de l'insuffisance, avec arrondissement, le cas échéant, au demi-décime supérieur restent maintenues.