Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…

In forcesince 29 Jun 1909

La faculté de se faire remettre à domicile les télégrammes, tant ceux du service intérieur que ceux du service international, sous une adresse convenue ou abrégée, est soumise à une taxe annuelle de quinze francs.

Le destinataire peut se faire remettre, ailleurs qu'au domicile indiqué dans l'adresse, des télégrammes internes ou internationaux qui parviendraient à certaines heures ou à certains jours; cette faculté est soumise à un droit de trente centimes par télégramme et par adresse indiquée.

Toutefois cette taxe n'est due qu'une fois si plusieurs télégrammes sont remis à la fois en une seule course à une même adresse.

Les personnes qui désirent faire régulièrement usage de cette faculté paient, au lieu de la taxe par télégramme une taxe globale de quinze francs par an pour la première adresse indiquée et de dix francs pour chaque adresse supplémentaire.