Art. 10 Arrêté grand-ducal du 22 juin 1909 rendant applicables aux correspondances télégraphique…

In forcesince 29 Jun 1909cited 2×

Si la valeur d'un bon pour réponse payée excède la taxe du télégramme qu'il sert à affranchir, la différence en est remboursée à l'expéditeur du télégramme primitif lorsque la demande en est faite dans le délai de trois mois à partir de la date d'émission du bon et que cette différence est au moins égale à la somme de 35 centimes.

Le remboursement d'un bon pour réponse payée non utilisé se trouvant en la possession de l'administration est provoqué d'office, au profit de l'expéditeur, quelqu'en soit le montant.