Art. 9 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905

La pharmacie ne pourra être transférée dans un autre immeuble qu'avec l'autorisation du Gouvernement, le Collège médical et l'autorité locale ayant été préalablement entendus.

Le concessionnaire devra demander, pour les remplacements excédant un mois, l'autorisation du Gouvernement, qui ne l'accordera que pour des motifs graves.