Les autorités locales afférentes et le Collège médical joindront aux avis qu'ils sont appelés à émettre en vertu de l'art. 1er de la loi du 28 février 1905, concernant le régime des pharmacies à concéder à l'avenir, des formulaires dûment remplis, conformes aux modèles à dresser par le Gouvernement.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…
In forcesince 7 Jul 1905
- num:lu=loi/1905-02-28