Art. 3 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905cited 1×

Un avis à insérer au Mémorial fera connaître les concessions à créer ou vacantes.

Cet avis fixera un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, endéans lequel les candidats devront adresser leurs demandes au Gouvernement.

Ces demandes indiqueront, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s'oblige à payer et seront accompagnées des pièces et données suivantes:

Les diplômes d'examen;

Les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l'examen de pharmacien;

Une courte notice biographique (curriculum vitæ), certitiée sincère et véritable par le candidat;

Eventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat;

La désignation de l'immeuble dans lequel le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une installation nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes;

L'engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l'exécution de toutes les charges et conditions imposées par l'octroi de la concession.