Art. 7 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905cited 1×

Pour chaque concession le Gouvernement fera dresser un cahier des charges qui sera à la disposition des intéressés à partir du jour de la publication prévue à l'art. 3, et qui énoncera:

la localité, et éventuellement le quartier ou même l'immeuble spécial dans cette localité, dans lequel la pharmacie à concéder sera établie;

les règles générales d'après lesquelles l'aménagement de la pharmacie devra se faire;

le délai dans lequel, après l'octroi de la concession, la pharmacie devra être ouverte.

Ce délai ne devra généralement pas dépasser six mois et ne pourra être prolongé que pour des motifs graves;

les clauses et conditions spéciales de l'octroi et de l'exploitation de la concession.