Art. 15 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905

La veuve et les héritiers d'un pharmacien qui voudraient bénéficier de la faculté leur accordée par l'art. 3 de la loi, devront en faire la déclaration au Gouvernement, dans les trois mois qui suivent le décès du concessionnaire, et indiquer en même temps s'ils continueront le service de la pharmacie pendant la totalité ou une partie seulement du délai fixé par la loi.