Art. 8 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905

Un procès-verbal motivé et signé par le membre afférent du Gouvernement sera dressé sur chaque choix de titulaire d'une concession; ce procès-verbal restera déposé aux archives.