Un procès-verbal motivé et signé par le membre afférent du Gouvernement sera dressé sur chaque choix de titulaire d'une concession; ce procès-verbal restera déposé aux archives.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…
In forcesince 7 Jul 1905