Art. 10 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905cited 2×

La redevance est payable par trimestre, en quatre termes égaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort afferent.

Faute de paiement de quatre termes échus, le Gouvernement peut, après mise en demeure du retardataire, révoquer la concession.