Art. 14 Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 s…

In forcesince 7 Jul 1905

Les ayants-droit d'un concessionnaire décédé qui désirent faire usage de la faculté leur accordée par l'art. 2 de la loi du 28 février 1905 sur le régime des pharmacies, sont tenus d'en informer le Gouvernement dans les trois mois qui suivent le décès du concessionnaire.

  • num:lu=loi/1905-02-28