Le Gouvernement fixera la redevance annuelle à laquelle la concession d'une pharmacie à créer à l'avenir ou devenue vacante sera jugée pouvoir être soumise.
Les experts à l'avis desquels il aura, le cas échéant, recouru, seront rétribués moyennant la liquidation
de trais de voyage sur pied de 40 et de 15 centimes par kilomètre parcouru sur route ordinaire et respectivement par chemin de fer, et
d'une indemnité calculée à raison de 2 francs par heure de vacation.
Les experts sont tenus de garder le secret sur leurs opérations et rapports.